Droit équin : Vendre un cheval mis en pension en cas d'impayés

Hier à 02:00 AM

Est-il possible pour les professionnels, comme les gérants d'une écurie, de vendre un cheval dont le propriétaire laisse des impayés de pension ? Éléments de réponse avec Me Adrien Pech, avocat spécialiste du droit équin.

La pratique d'avocat en droit équin permet d'observer qu'une préoccupation majeure des propriétaires d'écurie est le paiement de la pension. Malheureusement, lorsque le propriétaire du cheval ne règle plus ses échéances de pension, il laisse le cheval dans les installations de l'écurie dépositaire. Cette dernière en conserve donc la charge. Elle doit poursuivre son entretien à ses frais exclusifs et donc en pure perte. Certaines situations restent bloquées durant des années. Parfois, lorsque la négociation est possible avec le propriétaire du cheval, sa propriété finit par être transférée à l'écurie. Néanmoins, cette situation n'est pas pertinente dans toutes les hypothèses. C'est pourquoi le législateur a prévu une disposition. Celle-ci permet à l'écurie dépositaire de vendre un cheval dont le propriétaire ne paie pas la pension.

Dans les faits

Monsieur A réside à Paris. Il place son cheval en pension dans une écurie de propriétaires située en Auvergne. Durant les trois premières années, le propriétaire du cheval règle la pension sans difficulté. À compter de la quatrième année, Monsieur A ne paye plus la pension de son cheval. Pire, il ne donne plus signe de vie et ne règle plus aucun frais lié au cheval (vétérinaire, maréchal-ferrant, vermifuge, etc.).

L'avis de notre avocat spécialiste du droit équin. L'article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que si le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal, pour défaut de paiement, alors l'écurie qui a pris le cheval en pension peut demander au président du tribunal judiciaire d'autoriser la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'animal.

Propriétaire

Je n'ai pas réglé la pension de mon cheval. L'écurie a engagé une action devant le président du tribunal judiciaire. Que faire ?
L'article L. 213-10 IV du Code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire en situation d'impayés dont l'écurie dépositaire a engagé une procédure de vente forcée dispose de deux options. D'une part, il peut s'opposer à la vente par exploit signifié au requérant (l'écurie dépositaire). D'autre part, il peut, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance autorisant la vente de l'animal, payer sa créance et récupérer son cheval.

Pension

L'un de mes pensionnaires ne règle ni la pension ni les frais liés au cheval. Comment faire pour récupérer le montant des frais engagés ?
Il convient de veiller à mentionner et justifier, outre l'impayé de pension, l'ensemble des frais annexes engagés dans la requête déposée devant le président du tribunal judiciaire. Une fois la vente réalisée, son produit vous sera remis pour couvrir l'impayé et les frais engagés.

Nouvelle activité

J'ouvre une pension pour chevaux. Comment sécuriser au mieux mon activité ?
Même s'il ne s'agit pas d'une obligation, il est préférable de conclure un contrat de pension par écrit avec le pensionnaire. La sécurité juridique de la relation contractuelle en sera renforcée en cas de difficulté. Au-delà des clauses classiques (objet, prix, durée, obligations des parties), il convient d'insérer des clauses permettant d'envisager l'ensemble des situations pouvant intervenir (transfert de garde, exclusion de responsabilité éventuelle, prestations supplémentaires non comprises dans le tarif de la pension, responsabilité en cas d'accident, obligations d'assurances, obligation de licence FFE éventuelle, etc.).

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