Droit équin et transport du cheval : Focus sur le Certificat de compétences des conducteurs et convoyeurs

12/09/2024 07:00

Le Certificat de compétences des conducteurs et convoyeurs, qui remplace désormais le CAPTAV, est-il obligatoire pour effectuer le transport d'un cheval ? Réponses de notre avocate spécialiste du droit équin, Claudine Eutedjian.

Depuis 2007, la réglementation européenne (Règlement CE n° 1/2005 du 22 décembre 2004) encadre strictement le transport des animaux vivants. Toute activité de transport d'équidés effectuée par un opérateur économique dans le cadre d'une activité économique doit se soumettre à des exigences réglementaires en matière de protection animale. Des exigences valables quelles que soient les distances et durées de transport. En effet, la réglementation s'applique dès le premier kilomètre, et dès la première minute du chargement du premier animal dans le véhicule.

Le Certificat de compétences des conducteurs et convoyeurs, qui remplace désormais le CAPTAV, est en outre obligatoire pour tout transport d'équidés par un opérateur économique si ce transport se fait sur plus de 65 km. Le Certificat est nécessairement attaché à une personne physique : le convoyeur. Il est la personne directement chargée du bien-être des animaux et qui les accompagne durant leur transport. La notion de « transport dans le cadre d'une activité économique » doit s'entendre au sens large pour les professionnels de la filière équestre : haras, centre équestre, cavalier professionnel...

Ce sont la DDPP ou la DDCSPP qui délivrent le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs. Deux possibilités existent pour l'obtention de ce Certificat. Soit en étant titulaire d'un diplôme, titre ou certificat visé par arrêté du 19 janvier 2021 (diplôme de vétérinaire, ATE, BPJEPS, etc.). Soit en obtenant une attestation de formation de convoyeur. Elle peut s'acquérir après une formation de deux jours suivie dans un établissement habilité.

Transport privé

Je dois transporter ma jument que je viens de vendre chez son acquéreur, ai-je besoin du CAPTAV ? 
Ce transport n'entre pas dans votre activité économique (même s'il est « lucratif »). Ainsi, vous ne devez pas vous soumettre au règlement sur la protection des animaux pendant le transport. Vous n'avez donc pas besoin du Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV).

Transport médical

Dois-je être titulaire du Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs pour transporter les chevaux de mes clients à la clinique vétérinaire en cas d'urgence ? 
Les transports directs de chevaux à destination ou en provenance de cabinets ou cliniques vétérinaires ayant eu lieu sur avis vétérinaire sont expressément exclus du champ d'application du règlement de 2004. Ils ne nécessitent donc pas le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs.

Transport professionnel

Le transport des chevaux à destination des abattoirs est-il soumis au Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs ?
Il s'agit d'une activité économique. Par conséquent, il n'existe aucune dérogation à la réglementation du transport des animaux dans ce cadre.

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