Droit équin : Accidents à cheval sur la voie publique

20/06/2024 12:30

L'actualité se fait régulièrement l'écho d'accidents de la voie publique impliquant un cheval. Au-delà de l'aspect souvent dramatique de tels accidents, il convient de se poser la question de leurs conséquences juridiques. L'avocate en droit équin Claudine Eutedjian apporte quelques précisions.

À savoir

Différentes situations sont à distinguer :

• Si le cavalier est blessé sans qu'un tiers soit impliqué, il ne pourra alors être indemnisé des conséquences corporelles que s'il a souscrit une assurance (licence FFE ou autre). Il sera alors indemnisé dans la limite des garanties souscrites. Il est donc important d'avoir conscience des capitaux assurés pour pallier toute insuffisance.
• Si un tiers est impliqué dans l'accident, sa responsabilité peut être engagée et il devra entièrement indemniser la victime de son préjudice.
• Si un véhicule à moteur est à l'origine de l'accident, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter est applicable « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». L'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur du véhicule est tenu de présenter, dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime. Mais l'accident peut également être provoqué par un tiers (promeneur, chasseur, cycliste...). Dans ce cas, la victime devra prouver la faute du tiers et le lien de causalité avec l'accident.

Conducteur dangereux

J'ai été victime d'une grave chute. Mon cheval s'est affolé à cause d'un véhicule qui nous a doublés en klaxonnant. Le conducteur est-il responsable ?
La loi Badinter est applicable dès lors qu'il y a implication d'un véhicule, même s'il n'y a pas eu de contact. En revanche, il vous appartient de démontrer l'implication du véhicule dans l'accident.

Responsabilité du cavalier

Suite à un accident de la circulation, l'assurance du conducteur a réduit le montant de mes indemnités au motif que j'aurais commis une faute. Puis-je contester ?
Les cavaliers sont par définition des non-conducteurs et par conséquent, leur éventuelle faute est sans influence sur le droit à indemnisation des dommages corporels, sauf à démontrer une faute inexcusable de la victime qui serait la cause exclusive de l'accident. Cette faute est définie strictement par la Cour de cassation comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Peur des chiens

J'ai été victime d'une chute de cheval à cause du comportement de deux chiens qui jouaient sur le chemin et qui se sont mis à courir après nous. Puis-je demander à être indemnisée par les propriétaires des deux animaux ?
L'article 1243 du Code civil dispose que le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, que l'animal soit sous sa garde, ou qu'il soit égaré ou échappé. De votre côté, vous circuliez au pas sur une voie normalement ouverte au passage de chevaux et n'avez pas pris de risques particuliers de nature à exonérer les gardiens des chiens de leur responsabilité.

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