Polémique sur la loi "anti-squat" : le conseil constitutionnel dénonce "de fausses interprétations"
30/07/2023 05:01
Les sages ont validé l'ensemble de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, sauf l'article 7 qui exonérait les propriétaires en cas de dommages causés à un tiers. Une décision qui a été...